Registre de sécurité : ce que l’article R. 143-44 impose

C’est le premier document que demande la commission de sécurité, et souvent celui qui trahit le plus vite un établissement mal tenu. Le registre de sécurité n’est pas un classeur d’archives : c’est la mémoire vivante du service de sécurité, et son contenu est fixé par le code de la construction et de l’habitation.

Une référence qui a changé de numéro

Si vos procédures internes citent l’article R. 123-51, elles ne sont pas fausses sur le fond mais périmées dans la forme : la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation a été renumérotée avec effet au 1^er juillet 2021. La disposition relative au registre de sécurité se lit désormais à l’article R. 143-44.

Ce détail a une portée pratique : une note de service, un CCTP ou une consigne qui renvoie à un article abrogé perd de sa force, et signale à un contrôleur que le document n’a pas été revu depuis plusieurs années. La mise à jour des références est le genre de toilettage qui coûte une heure et évite une remarque.

Ce que le registre doit contenir

Le texte impose de tenir un registre sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité, et énumère notamment :

• l’état du personnel chargé du service d’incendie ;
• les dates des divers contrôles et vérifications ;
• les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux ;
• les consignes en cas d’incendie, y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

L’adverbe « notamment » mérite d’être noté : la liste n’est pas limitative. Le critère directeur reste ce qui est indispensable à la bonne marche du service de sécurité — ce qui invite à y verser tout ce qui documente la vie de la sécurité dans l’établissement.

Le volet handicap, souvent absent

La mention explicite des consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap est la disposition la plus fréquemment non satisfaite. Beaucoup de registres comportent une consigne générique d’évacuation, muette sur les personnes qui ne peuvent pas évacuer par leurs propres moyens.

Dans un établissement de soins, l’enjeu dépasse le formalisme : la logique du type U repose sur le transfert horizontal vers une zone protégée, précisément parce qu’une partie du public ne peut pas être évacuée rapidement. Les consignes doivent donc décrire ce transfert, pas une sortie vers l’extérieur.

Le texte parle de « différents types » de handicap : moteur, mais aussi visuel, auditif et cognitif. Une personne malentendante n’entend pas l’alarme sonore ; une personne désorientée ne suivra pas un jalonnement complexe. Chacune de ces situations appelle une consigne distincte.

Tenir le registre en pratique

• Un registre par établissement, tenu à jour en continu et non reconstitué avant une visite — un registre rempli d’un seul trait de plume se repère immédiatement.
• Les travaux y figurent même mineurs, dès lors qu’ils touchent au cloisonnement, aux dégagements ou aux installations techniques.
• Les rapports de vérification sont datés et les suites données tracées : un rapport signalant une anomalie sans mention de la levée est un signal négatif.
• Il reste accessible aux personnes qui en ont l’usage et à la commission lors de sa visite.

Enfin, le code le rappelle sans ambiguïté : le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas l’exploitant des responsabilités qui lui incombent personnellement. Un avis favorable ne transfère pas la responsabilité — le registre est l’un des éléments qui montrent que l’exploitant a assumé la sienne.

Vos questions, nos réponses

R. 123-51 ou R. 143-44 : quelle référence citer ?

R. 143-44. La partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation a été renumérotée avec effet au 1^er juillet 2021, et l’ancien R. 123-51 est devenu R. 143-44. Le contenu de l’obligation n’a pas changé, mais vos documents internes — procédures, consignes, cahiers des charges — gagnent à porter la référence en vigueur.

Le registre peut-il être tenu sous forme numérique ?

Le texte fixe un contenu, pas un support. Ce qui compte est que les renseignements soient effectivement reportés, tenus à jour et consultables lors d’un contrôle. Une tenue numérique est courante ; elle suppose que les rapports de vérification y soient rattachés et que le document reste accessible en cas de panne informatique. En cas de doute sur les modalités admises localement, la commission de sécurité compétente tranchera.

Que doivent contenir les consignes pour les personnes handicapées ?

Le texte impose que les consignes d’évacuation prennent en compte les différents types de handicap. Concrètement : comment on alerte une personne qui n’entend pas l’alarme, comment on guide une personne qui ne voit pas le jalonnement, comment on transfère une personne qui ne peut pas se déplacer seule, et comment on accompagne une personne désorientée. Dans un établissement de type U, ces consignes décrivent un transfert horizontal vers une zone protégée, pas une sortie vers l’extérieur.

Un avis favorable de la commission dégage-t-il notre responsabilité ?

Non. Le code précise que le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne dégage pas des responsabilités qui incombent personnellement à l’exploitant. La visite valide un état à un instant donné ; la sécurité au quotidien — dégagements libres, contrôles réalisés, registre tenu, consignes à jour — reste à la charge de l’établissement.